Chapitre Chapitre Ier : De l'obligation de décoration des constructions publiques.
Art. 3
En vigueur depuis le 6 févr. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du premier et du dernier alinéas de l'article 1er et de l'article 2 s'appliquent également, dans les limites fixées par l'article L. 1616-1 du code général des collectivités territoriales, aux constructions dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par les collectivités territoriales ou leurs groupements.
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Prolegi/LEGITEXT000005632832#art-3