DECRET·n° 2002-677·29 avril 2002

Décret n°2002-677 du 29 avril 2002 relatif à l'obligation de décoration des constructions publiques et précisant les conditions de passation des marchés ayant pour objet de satisfaire à cette obligation

En vigueur depuis le 29 avril 2002 9 articles 9 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : De l'obligation de décoration des constructions publiques.Chapitre Ier : De l'obligation de décoration des constructions publiques.

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5

capo Chapitre II : Procédures applicables aux commandes de réalisations artistiques.Chapitre II : Procédures applicables aux commandes de réalisations artistiques.

Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17

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