Titre TITRE Ier : CONDUCTEURS SALARIÉS DU TRANSPORT ROUTIER PUBLIC INTERURBAIN DE VOYAGEURS›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à la formation initiale minimale obligatoire.
Art. 5
En vigueur depuis le 4 mai 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Ne sont pas soumis à l'obligation de formation initiale minimale prévue à l'article 1er les personnels titulaires du permis de conduire de la catégorie D en cours de validité à la date du 7 décembre 1999 et en poste au 1er septembre 2000 dans une entreprise de transport routier public interurbain de voyageurs, sans relever d'une classification de conducteur routier interurbain de voyageurs. L'employeur remet au salarié mentionné à l'alinéa ci-dessus un document justificatif.
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Prolegi/LEGITEXT000005632909#art-5