Art. 3
En vigueur depuis le 5 mai 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Un comité de gestion de la procédure de transfert des données fiscales, composé d'un représentant de chacun des partenaires de la procédure, est chargé : - de s'assurer de la mise en place du centre serveur unique visé à l'article 2 et de veiller au respect des procédures retenues pour le traitement et le transfert des données ; - de vérifier le respect des conditions d'adhésion et de résiliation et de décider des exclusions ; - d'arrêter les montants des dépenses et des remboursements du système ; - de déterminer les modalités de la participation financière de chaque partenaire ; - d'examiner et de statuer sur les incidents de gestion et de paiement ; - de veiller à prendre les mesures nécessaires à l'application des arrêtés et de la convention visés au deuxième alinéa de l'article 1er.
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Prolegi/LEGITEXT000005632946#art-3