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Décret n°2002-771 du 3 mai 2002 portant création d'une procédure de transfert des données fiscales
DECRET
·
n° 2002-771
·
3 mai 2002
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Décret n°2002-771 du 3 mai 2002 portant création d'une procédure de transfert des données fiscales
En vigueur depuis le 3 mai 2002
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