Chapitre Chapitre IV : Dispositions particulières.
Art. 11
En vigueur depuis le 5 mai 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres du corps des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale ne peuvent être placés en position de détachement que s'ils justifient d'une ancienneté de services effectifs de cinq années à compter de la date de leur titularisation dans le corps.
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Prolegi/LEGITEXT000005632994#art-11