DECRET·n° 2002-812·3 mai 2002
Décret n°2002-812 du 3 mai 2002 portant statut particulier du corps des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale.
En vigueur depuis le 3 mai 2002 5 articles 5 versions historisées
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capo Chapitre Ier : Dispositions permanentes.Chapitre Ier : Dispositions permanentes.
capo Chapitre Ier : Dispositions générales.Chapitre Ier : Dispositions générales.
Art. 1Art. 2Art. 3capo Chapitre II : Recrutement.Chapitre II : Recrutement.
capo Chapitre III : Avancement.Chapitre III : Avancement.
capo Chapitre IV : Dispositions particulières.Chapitre IV : Dispositions particulières.
Art. 11capo Chapitre V : Dispositions transitoires.Chapitre V : Dispositions transitoires.
Art. 19