Titre TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES.
Art. 14
En vigueur depuis le 5 mai 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions relatives aux restructurations du ministère de la défense sont applicables, le cas échéant, aux personnels mentionnés aux titres Ier et II du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005633017#art-14