DECRET·n° 2002-832·3 mai 2002

Décret n°2002-832 du 3 mai 2002 relatif à la situation des personnels de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise nationale prévue à l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001).

En vigueur depuis le 3 mai 2002 21 articles 21 versions historisées

Sommaire

titolo TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AU PERSONNEL CIVIL.TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AU PERSONNEL CIVIL.

capo Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la mise à la disposition.Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la mise à la disposition.

Art. 3 Art. 4

capo Chapitre II : Dispositions particulières aux fonctionnaires.Chapitre II : Dispositions particulières aux fonctionnaires.

Art. 5 Art. 6

capo Chapitre III : Dispositions particulières aux agents non titulaires.Chapitre III : Dispositions particulières aux agents non titulaires.

Art. 7 Art. 8

capo Chapitre IV : Dispositions particulières aux ouvriers de l'Etat.Chapitre IV : Dispositions particulières aux ouvriers de l'Etat.

Art. 9 Art. 10 Art. 11

titolo TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AU PERSONNEL MILITAIRE.TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AU PERSONNEL MILITAIRE.

Art. 12

titolo TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES.TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES.

Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16

titolo TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES ET DISPOSITIONS FINANCIERESTITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES ET DISPOSITIONS FINANCIERES

Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17

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