Titre TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES.
Art. 16
En vigueur depuis le 24 déc. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux règles fixées au 1° de l'article 15 du présent décret, le montant des remboursements à la charge de l'entreprise nationale ou des sociétés dont elle détient le contrôle sera ajusté annuellement, d'un commun accord entre les parties.
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Prolegi/LEGITEXT000005633017#art-16