Titre TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES ET DISPOSITIONS FINANCIERES
Art. 16
En vigueur depuis le 24 déc. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux règles fixées au 1° de l'article 15 du présent décret, le montant des remboursements à la charge de l'entreprise nationale ou des sociétés dont elle détient le contrôle sera ajusté annuellement, d'un commun accord entre les parties.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005633017#art-16-1