Art. 1
En vigueur depuis le 5 mai 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont assimilées à des fonds de concours pour dépenses d'intérêt public les recettes perçues en contrepartie des prestations fournies par le ministère de l'équipement, des transports et du logement visées à l'article 1er du décret n° 2002-835 du 2 mai 2002 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005633019#art-1