Art. 3
En vigueur depuis le 5 mai 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Ces recettes sont rattachées aux sections budgétaires concernées du ministère de l'équipement, des transports et du logement selon des modalités fixées par un arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
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Prolegi/LEGITEXT000005633019#art-3