Titre Titre III : Insignes et brevets.
Art. 15
En vigueur depuis le 19 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
La remise de l'insigne du Mérite maritime est faite par un membre de l'ordre titulaire d'un grade au moins égal à celui du récipiendaire. Un arrêté du ministre chargé de la mer, pris après avis du conseil de l'ordre, peut toutefois fixer la liste des personnalités qui sont également habilitées, par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, à procéder à la remise des insignes de l'ordre.
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Prolegi/LEGITEXT000005632136#art-15