Titre TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ASTREINTES.
Art. 27
En vigueur depuis le 1 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret prennent effet le 1er janvier 2002, à l'exception de celles prévues à la deuxième phrase du 2° de l'article 3.
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Prolegi/LEGITEXT000005632044#art-27