Titre TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ASTREINTES.
Art. 26
En vigueur depuis le 1 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 82-870 du 6 octobre 1982 relatif à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 792 du code de la santé publique est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005632044#art-26