Chapitre Chapitre II bis : Dispositions particulières relatives au secrétariat général pour l'administration de la police de la zone de défense et de sécurité Sud
Art. 11-1
En vigueur depuis le 17 oct. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application des dispositions du présent décret dans la zone de défense et de sécurité Sud, la référence au préfet délégué pour la défense et la sécurité est remplacée par la référence au sous-préfet, secrétaire général de zone de défense et de sécurité.
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Prolegi/LEGITEXT000005633110#art-11-1