Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses et transitoires.
Art. 14
En vigueur depuis le 1 janv. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 71-572 du 1er juillet 1971 relatif à la compétence et à l'organisation des secrétariats généraux pour l'administration de la police et le décret n° 71-1030 du 23 décembre 1971 relatif au secrétariat général pour l'administration de la police de Paris sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000005633110#art-14