Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses et transitoires.
Art. 13
En vigueur depuis le 1 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des adaptations prévues à l'article 13-2.
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Prolegi/LEGITEXT000005633110#art-13