Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales.
Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnels affectés dans les secrétariats généraux pour l'administration de la police appartiennent notamment au cadre national des préfectures, aux corps de la police nationale et aux corps des services techniques du matériel et des ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000005633110#art-5