Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales.
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le préfet délégué pour la sécurité et la défense placé auprès du préfet de zone assure la direction du secrétariat général pour l'administration de la police. Il peut être assisté : a) D'un secrétaire général adjoint pour l'administration de la police désigné parmi les membres du corps des sous-préfets, des administrateurs civils ou de conception et de direction de la police nationale ; b) D'un ou plusieurs chargés de mission appartenant à des corps de catégorie A.
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Prolegi/LEGITEXT000005633110#art-3