Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales.
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les matières énumérées à l'article 2, le préfet de zone et les préfets de département de la zone peuvent donner délégation de signature au secrétaire général pour l'administration de la police, au secrétaire général adjoint pour l'administration de la police, aux chargés de mission et aux agents en fonction dans les secrétariats généraux pour l'administration de la police.
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Prolegi/LEGITEXT000005633110#art-6