Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses et transitoires.
Art. 13-1
En vigueur depuis le 1 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application des dispositions du présent décret dans les départements d'outre-mer : 1° La référence au préfet de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ; 2° La référence au préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité.
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Prolegi/LEGITEXT000005633110#art-13-1