Art. 2
En vigueur depuis le 11 juin 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les offres de prêts à la consommation émises avant le 1er juillet 2002 avec un taux effectif global calculé selon la méthode proportionnelle et acceptées après cette date restent valides.
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Prolegi/LEGITEXT000005633117#art-2