Art. 3
En vigueur depuis le 1 mai 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le résultat du calcul est exprimé avec une exactitude d'au moins une décimale. Si le chiffre de la décimale suivante est supérieur ou égal à 5, le chiffre de la première décimale sera augmenté de 1.
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Prolegi/LEGITEXT000005633117#art-3