DECRET·n° 2002-928·10 juin 2002
Décret n°2002-928 du 10 juin 2002 pris en application de l'article 1er du décret n° 2002-927 du 10 juin 2002 relatif au calcul du taux effectif global applicable au crédit à la consommation et portant modification du code de la consommation
En vigueur depuis le 10 juin 2002 6 articles 6 versions historisées
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