Art. 6
En vigueur depuis le 12 juil. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément à l'article 6 de la loi du 7 juin 1951 susvisée, les informations recueillies par l'INSEE seront utilisées uniquement à des fins statistiques et dans le respect le plus absolu du secret attaché au caractère individuel de ces informations.
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Prolegi/LEGITEXT000005633167#art-6