Art. 4
En vigueur depuis le 31 juil. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 76-193 du 24 février 1976 fixant le régime des rémunérations pour travaux supplémentaires administratifs et techniques susceptibles d'être versées par les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants aux fonctionnaires et agents de l'Etat est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005682206#art-4