Art. 1
En vigueur depuis le 24 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie au titre de l'Autorité des normes comptables, des indemnités ou vacations peuvent être allouées, dans les conditions fixées aux articles ci-après : -aux rapporteurs ; -aux personnes prêtant occasionnellement leur concours à l'Autorité des normes comptables.
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Prolegi/LEGITEXT000005689694#art-1