Art. 4
En vigueur depuis le 11 nov. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la fonction publique détermine les taux et plafonds des indemnités ou vacations mentionnées aux articles précédents.
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Prolegi/LEGITEXT000005689694#art-4