Art. 7
En vigueur depuis le 14 déc. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 69-1033 du 14 novembre 1969 relatif au régime indemnitaire du personnel du centre national et des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005725458#art-7