Titre TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Art. 22
En vigueur depuis le 26 déc. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le grade de conseiller commercial de classe exceptionnelle de 2e catégorie est placé en voie d'extinction. A titre transitoire, les agents nommés dans le grade de conseiller commercial de classe exceptionnelle de 2e catégorie antérieurement à la date de publication du présent décret peuvent être promus au grade de conseiller commercial de classe exceptionnelle dès lors qu'ils justifient de deux ans de services effectifs dans leur grade.
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Prolegi/LEGITEXT000005733773#art-22