Titre TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Art. 17
En vigueur depuis le 26 déc. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conseillers commerciaux reclassés en application de l'article 16 du présent décret bénéficient d'une bonification d'ancienneté selon les modalités fixées dans le tableau suivant : SITUATION DANS LE CORPS BONIFICATION 4 e échelon du grade de conseiller commercial 6 mois 5 e échelon du grade de conseiller commercial 1 an et 6 mois 6 e , 7 e , 8 e et 9 e échelons du grade de conseiller commercial 2 ans Cette bonification d'ancienneté peut conduire à faire bénéficier immédiatement les intéressés d'un classement dans les échelons supérieurs.
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Prolegi/LEGITEXT000005733773#art-17