DECRET·n° 2003-1247·22 décembre 2003
Décret n°2003-1247 du 22 décembre 2003 modifiant le décret n° 50-446 du 19 avril 1950 relatif au statut particulier du personnel de l'expansion économique à l'étranger.
En vigueur depuis le 22 décembre 2003 24 articles 24 versions historisées
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