Art. 3
En vigueur depuis le 28 déc. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le vice-recteur et le ministre du gouvernement de la Polynésie française chargé de l'éducation se tiennent mutuellement informés des décisions qu'ils prennent. Les dossiers administratifs des intéressés sont tenus par le ministre du gouvernement de la Polynésie française chargé de l'éducation.
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Prolegi/LEGITEXT000005739967#art-3