Art. 8
En vigueur depuis le 8 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé sont applicables à la commission administrative paritaire commune prévue à l'article 7.
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Prolegi/LEGITEXT000005739967#art-8