Art. 9
En vigueur depuis le 8 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission administrative paritaire commune comprend : 1° Huit membres titulaires représentant l'administration nommés par le vice-recteur, dont quatre désignés sur proposition du ministre du gouvernement de la Polynésie française chargé de l'éducation dans les conditions fixées au I de l'article 7 du décret du 5 janvier 1968 susvisé ; 2° Huit membres titulaires représentant le personnel. Chaque titulaire a un suppléant désigné dans les mêmes conditions.
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Prolegi/LEGITEXT000005739967#art-9