Titre TITRE VI : PENSIONS DES AYANTS CAUSE.
Art. 43
En vigueur depuis le 1 janv. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Aucune condition d'antériorité de la naissance par rapport à la radiation des cadres de leur auteur n'est exigée des orphelins légitimes, légitimés ou naturels dont la filiation est légalement établie. Aucune condition d'antériorité de l'adoption par rapport à la radiation des cadres de l'adoptant n'est exigée des orphelins adoptifs.
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Prolegi/LEGITEXT000005753112#art-43