Titre TITRE XI : MESURES D'APPLICATION ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Art. 67
En vigueur depuis le 1 janv. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 9 septembre 1965 susvisé est abrogé à compter du 1er janvier 2004. Les articles 16 bis et 16 ter demeurent en vigueur en tant qu'ils sont nécessaires à l'application du IV de l'article 65. Sauf disposition spéciale contraire, les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2004.
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Prolegi/LEGITEXT000005753112#art-67