Art. 29
En vigueur depuis le 1 janv. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2004. Toutefois les dispositions des articles D. 21-1 et D. 21-2 du code des pensions civiles et militaires de retraite issus de l'article 12 s'appliquent aux demandes d'admission à la retraite déposées à compter du 1er janvier 2004.
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Prolegi/LEGITEXT000005753801#art-29