DECRET·n° 2003-1309·26 décembre 2003
Décret n°2003-1309 du 26 décembre 2003 pris pour l'application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite
En vigueur depuis le 26 décembre 2003 30 articles 30 versions historisées
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