Titre TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Art. 14
En vigueur depuis le 31 déc. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission administrative paritaire compétente à l'égard des professeurs de lycée professionnel agricole du deuxième grade est compétente à l'égard du corps des professeurs de lycée professionnel agricole jusqu'à expiration du mandat de ses membres.
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Prolegi/LEGITEXT000005757171#art-14