Art. 1
En vigueur depuis le 3 janv. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué au ministère de la justice une médaille dénommée médaille d'honneur de l'administration pénitentiaire.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005762829#art-1