Art. 6
En vigueur depuis le 3 janv. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
La médaille d'honneur de l'administration pénitentiaire peut être conférée, sans condition d'ancienneté, aux personnes extérieures à cette administration qui ont rendu des services exceptionnels ou accompli un acte de dévouement ou de courage dans le domaine de l'administration pénitentiaire.
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Prolegi/LEGITEXT000005762829#art-6