Art. 9

En vigueur depuis le 3 janv. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999

Sous réserve des dispositions de l'article 5 du présent décret, la médaille d'honneur de l'administration pénitentiaire est conférée dans la limite d'un contingent annuel institué par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.

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