Art. 13
En vigueur depuis le 3 janv. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
La médaille d'honneur de l'administration pénitentiaire ne peut être conférée à un agent de l'administration pénitentiaire plus de cinq ans après sa radiation des cadres ou la fin de son contrat.
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Prolegi/LEGITEXT000005762829#art-13