Art. 11
En vigueur depuis le 3 janv. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
La médaille d'honneur de l'administration pénitentiaire est conférée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition du directeur de l'administration pénitentiaire et après avis du comité de la médaille d'honneur de l'administration pénitentiaire.
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Prolegi/LEGITEXT000005762829#art-11