Art. 16
En vigueur depuis le 3 janv. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 6 juillet 1896 créant la médaille pénitentiaire, les décrets n° 56-558 du 7 juin 1956 fixant les conditions d'attribution de la médaille pénitentiaire et n° 71-137 du 16 février 1971, modifié par le décret n° 72-736 du 2 août 1972, relatif à l'allocation afférente à la médaille pénitentiaire sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000005762829#art-16