Art. 12
En vigueur depuis le 3 janv. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les nominations et promotions de la médaille d'honneur de l'administration pénitentiaire sont publiées les 1er janvier et 14 juillet au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005762829#art-12