Art. 5
En vigueur depuis le 3 janv. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
La médaille d'honneur de l'administration pénitentiaire peut être conférée directement, sans condition d'ancienneté et hors contingent, aux personnels tués ou blessés dans l'exercice de leurs fonctions.
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Prolegi/LEGITEXT000005762829#art-5